L’Agence contre les crimes financiers du Canada : de la consultation à la confirmation

Après les années de consultation et de planification qui ont suivi l’annonce par le Canada d’un projet d’Agence contre les crimes financiers (« ACF ») en 2022, la nouvelle ACF du Canada devrait être mise sur pied par voie législative au printemps 2026. Présentée comme la pièce maîtresse de la toute première Stratégie nationale antifraude du Canada, l’ACF « se consacrera à l’enquête sur les crimes financiers sophistiqués et à la récupération des produits illicites des criminels »^[1]. Le passage de la consultation à la réalité reflète l’escalade de la crise liée à la fraude au Canada, l’ACF rassemblant l’expertise de divers organismes sous un même toit afin d’améliorer la coordination et l’efficacité de la lutte contre la criminalité financière.

La genèse de l’Agence

Le gouvernement fédéral avait annoncé pour la première fois son intention de créer l’ACF dans son budget de 2022, à la suite du mandat donné en 2021 par le premier ministre Justin Trudeau au ministre de la Sécurité publique de créer la toute première agence canadienne ayant pour seul objectif d’enquêter sur les crimes financiers complexes^[2]. Le budget de 2022 consacrait 2 M$ à Sécurité publique Canada pour entreprendre les premiers travaux de conception de la nouvelle agence^[3].

Par la suite, le budget de 2023 du gouvernement fédéral a annoncé que l’ACF réunirait « l’expertise nécessaire pour accroître les accusations de recyclage des produits de la criminalité, les poursuites et les condamnations connexes, et les résultats des confiscations d’avoirs au Canada ^»[4]. Ces questions sont actuellement traitées par un ensemble d’organismes fédéraux et provinciaux chargés de l’application de la loi, des poursuites et de la réglementation.

Le 6 juin 2023, le ministère des Finances Canada a publié un document de consultation sollicitant des avis sur les modifications prévues et possibles à apporter au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le « régime LRPC/FAT »), y compris la mise sur pied de l’ACF^[5]. Le document de consultation de 2023 reconnaissait les « perceptions négatives du Canada en tant que pays qui n’est pas hostile au recyclage des produits de la criminalité ou à d’autres crimes financiers et motivés par le profit », ainsi que le déclin des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment d’argent au Canada.

La réputation du Canada en matière de lutte contre la criminalité financière a souffert ces dernières années. Dans l’indice de perception de la corruption 2024 publié par Transparency International, le Canada a obtenu une note de 75 sur 100 et s’est classé 15^e sur 180 pays, son plus mauvais classement en 30 ans d’existence de l’indice^[6]. En outre, en juin 2022, la Commission Cullen a publié son rapport final sur son enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique, constatant que des millions, voire des milliards de dollars, sont blanchis chaque année dans la seule économie de la province^[7]. Le rapport attribue au régime LRPC/FAT le déclin des enquêtes et des poursuites en matière de recyclage des produits de la criminalité.

Le document de consultation de 2023 demandait des commentaires sur trois modèles de fonctionnement potentiels pour l’ACF : (i) une sous-agence (une section spécialisée au sein d’un organisme existant), (ii) une agence dédiée (une organisation distincte et spécialisée avec des objectifs définis et des ressources dédiées), ou (iii) une inter-agence (une organisation intégrant les ressources et l’expertise de divers organismes impliqués). L’annonce d’octobre 2025 indique que le gouvernement a choisi le modèle de l’agence dédiée.

Ce que l’on peut attendre de l’ACF

Un mandat plus clair

Le document de consultation de 2023 prévoyait que l’ACF s’attaquerait à un large éventail de crimes potentiels, notamment : les crimes en col blanc (p. ex., fraude, délits liés aux valeurs mobilières, corruption), les crimes fiscaux (p. ex., évasion fiscale, infractions douanières), les délits motivés par le profit qui génèrent des produits pour le recyclage des produits de la criminalité (p. ex., trafic de stupéfiants, traite de personnes), et les menaces à la sécurité nationale (p. ex., financement d’activités terroristes, contournement de sanctions). L’annonce d’octobre 2025 suggère un resserrement du mandat de l’ACF, qui se concentrera sur :

• les enquêtes sur le blanchiment d’argent;
• les enquêtes sur les fraudes et les escroqueries financières en ligne;
• les enquêtes sur les activités du crime organisé;
• la récupération des produits illicites des criminels.

En même temps, l’annonce d’octobre 2025 soulignait que l’ACF enquêterait sur les « crimes financiers sophistiqués » et les activités liées au « crime organisé ». L’étendue finale du mandat de l’agence sera probablement précisée au moment de l’introduction de la législation au printemps 2026.

Stratégie nationale antifraude

L’ACF s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale antifraude holistique, qui reflète les préoccupations croissantes en matière de fraude dans l’ensemble du pays. Selon le Centre antifraude du Canada, les Canadien(ne)s ont perdu 643 M$ à cause de la fraude en 2024, soit une augmentation de près de 300 % depuis 2020^[8].

Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement fédéral s’apprête à :

• Modifier la Loi sur les banques : exiger que les banques adoptent des politiques pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs, tout en donnant à ces derniers un plus grand contrôle sur les paramètres de leur compte bancaire et les limites de leurs opérations bancaires.
• S’attaquer à l’exploitation financière : travailler avec les banques et des intervenants à l’élaboration d’un Code de conduite qui pourra être adopté de façon volontaire et qui visera à prévenir l’exploitation financière, une forme de préjudice où une personne contrôle l’accès d’une autre personne à des ressources financières, la laissant dépendante.
• Prendre des mesures politiques visant l’ensemble des secteurs : explorer de nouvelles mesures dans les secteurs de la technologie et des télécommunications pour lutter plus largement contre la fraude financière.
• Collaborer avec l’industrie : s’appuyer sur les initiatives existantes menées par l’industrie, comme la Coalition canadienne antifraude.

Points clés à retenir

La création de l’ACF au printemps 2026 laisse présager une action plus vigoureuse contre des cas complexes de criminalité financière dans les années à venir :

1. Il faut s’attendre à un regain d’activité en matière d’application de la loi : avec la mise sur pied d’une agence dédiée, les organisations doivent s’attendre à une augmentation des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité financière par rapport à l’approche fragmentée actuelle. Les organisations auront ainsi davantage d’occasions de signaler efficacement les crimes financiers et devront s’assurer de leur propre conformité.
2. La fraude comme priorité centrale : la hausse significative des pertes dues aux fraudes récentes montre que la lutte contre la fraude sera au premier plan du mandat de l’ACF, touchant les entreprises dans de nombreux secteurs, notamment les services financiers, la technologie et les télécommunications.
3. Les transactions complexes méritent une attention particulière : les organisations engagées dans des transactions à grande échelle doivent s’attendre à une surveillance accrue, car l’ACF renforcera ses capacités pour s’attaquer aux affaires complexes telles que la fraude liée à l’investissement, les stratagèmes de cyberfraude et les crimes financiers transfrontaliers.
4. Préparation à la réponse aux incidents : les organisations doivent élaborer ou mettre à jour des protocoles pour répondre aux demandes de renseignements, aux enquêtes et aux mesures d’application potentielles de la part du gouvernement, y compris s’agissant de la conservation des éléments de preuve et des procédures d’enquête interne.
5. Conformité proactive : l’adoption précoce de mesures robustes de prévention de la criminalité financière, le renforcement de la vérification diligente et des protocoles de gouvernance solides permettront aux organisations de se positionner favorablement face à l’intensification attendue des activités d’application de la loi.
6. Augmentation des risques transfrontaliers : la Stratégie nationale antifraude du Canada s’ajoute aux priorités du ministère américain de la Justice en matière de lutte contre la criminalité en col blanc, telles qu’elles ont été énoncées dans un mémorandum publié plus tôt cette année. En outre, au printemps 2025, le ministre canadien de la Sécurité publique a annoncé la mise sur pied d’une force de frappe conjointe canado-américaine pour lutter contre le crime organisé. Les entreprises d’envergure canado-américaine doivent s’attendre à une coopération transfrontalière accrue, ainsi qu’à une hausse du risque lié à la réglementation et à la déclaration de l’information dans les deux pays.

Les organisations du secteur des services financiers ainsi que d’autres secteurs potentiellement plus exposés aux risques liés à la fraude, à la corruption et au blanchiment d’argent doivent suivre de près ces développements et leur incidence sur leurs activités tant au Canada qu’à l’étranger.

Si vous avez des questions sur l’incidence de ces développements sur votre organisation, le groupe Défense et enquêtes de crimes économiques de McCarthy Tétrault aide les entreprises et les particuliers à faire face aux risques liés à la criminalité et à la réglementation qui y sont associés.

^[1] Voir : Ministère des Finances Canada, « Lutter contre la fraude financière et protéger la population canadienne contre les escroqueries et l’exploitation financière » (20 octobre 2025) : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/10/lutter-contre-la-fraude-financiere-et-proteger-la-population-canadienne-contre-les-escroqueries-et-lexploitation-financiere.html; Ministère des Finances du Canada, « Le ministre Champagne s’attaque à l’exploitation financière et annonce une stratégie antifraude et une nouvelle agence contre les crimes financiers » (20 octobre 2025) : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/10/ministre-champagne-sattaque-lexploitation-financiere-et-annonce-strategie-antifraude-et-nouvelle-agence-contre-crimes-financiers.html.

^[2] Cabinet du Premier Ministre, « Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique » (16 décembre 2021) : https://www.pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-securite-publique.

^[3] Gouvernement du Canada, « Budget de 2022 » : https://budget.canada.ca/2022/home-accueil-fr.html.

^[4] Gouvernement du Canada, « Budget de 2023 » : https://budget.canada.ca/2023/home-accueil-fr.html.

^[5] Ministère des Finances Canada, « Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes » (6 juin 2023) : https://www.canada.ca/content/dam/fin/consultations/2023/Consultation-amlatfr-rclrpcfat-fra.pdf.

^[6] Transparency International, « Corruption Perceptions Index » (2024) : www.transparency.org/en/cpi/2024/index/can.

^[7] Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia, « Final Report » (juin 2022) : cullencommission.ca/files/reports/CullenCommission-FinalReport-Full.pdf.

^[8] Ministère des Finances Canada, « Le ministre Champagne s’attaque à l’exploitation financière et annonce une stratégie antifraude et une nouvelle agence contre les crimes financiers” (20 octobre 2025) : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/10/ministre-champagne-sattaque-lexploitation-financiere-et-annonce-strategie-antifraude-et-nouvelle-agence-contre-crimes-financiers.html.