Adam Goldenberg 00:00
Bienvenue à « Appealing Briefs », le balado qui présente de courtes entrevues sur des arrêts rendus par les cours d’appel canadiennes. Mon nom est Adam Goldenberg. Cet épisode présente le jugement de janvier 2026 rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Emond c. Trillium Mutual Insurance Company.
Nous parlerons des répercussions de cette décision pour l’ensemble du secteur de l’assurance au Canada. Avant de commencer, je tiens à vous mentionner que ce balado contient des informations juridiques, mais aucun conseil juridique.
Adam Goldenberg 00:34
Commençons par résumer les faits. En septembre 2018, les Emond assurent leur maison auprès de Trillium Mutual Insurance Company. Ils souscrivent une police mère et paient un avenant additionnel ou un supplément pour obtenir la couverture coût de reconstruction garanti.
La police mère et l’avenant comportaient chacun plusieurs clauses importantes. Dans la police mère, une liste d’exclusions indiquait clairement que la police ne couvrait pas de coût de réparation ou de remplacement supplémentaire découlant de l’obligation de se conformer à une exigence légale. L’avenant stipulait que Trillium paierait les réparations ou le remplacement de la maison des Emond en utilisant les techniques de construction actuelles.
Adam Goldenberg 1:19
L’avenant comprenait également une deuxième liste d’exclusions, qui étaient essentiellement les mêmes que celles de la police mère, mais les coûts liés aux exigences légales n’y étaient pas mentionnés. La maison des Emond, qui était située en bordure de la rivière des Outaouais, a été détruite par une inondation sept mois seulement après que la maison a été assurée. Elle a été déclarée perte totale.
Toute reconstruction devait respecter la réglementation sur les activités d’aménagement de l’Office de protection de la nature de Mississippi Valley, ce qui augmentait les coûts de reconstruction. Trillium a soutenu que les coûts associés au respect des règlements découlaient d’une exigence légale et qu’ils n’étaient donc pas couverts par la police. Les Emond ont fait valoir que les coûts liés à l’utilisation des techniques de construction actuelles comprenaient le coût de conformité aux règlements.
L’avenant pour lequel ils avaient payé comportait sa propre liste d’exclusions, et cela n’en faisait pas partie. Cela dit, l’interprétation des contrats d’assurance repose sur son propre corpus de jurisprudence qui recoupe en partie le droit canadien des contrats, mais comporte certaines distinctions. Les contrats d’assurance sont interprétés conformément aux principes énoncés dans la décision de la Cour suprême du Canada sur l’affaire Ledcor, rendue il y a une dizaine d’années.
Adam Goldenberg 2:29
Premièrement, l’assuré a le fardeau d’établir que le dommage ou la perte relève de la couverture initiale. Deuxièmement, l’assureur doit établir que l’une des exclusions de la couverture s’applique. Troisièmement, il incombe à l’assuré de prouver qu’une exception à l’exclusion s’applique.
Les tribunaux abordent également les ambiguïtés de manière différente. Si une clause dans une police d’assurance peut donner lieu à plusieurs interprétations raisonnables mais différentes, lorsqu’elle est lue à la lumière de la police dans son ensemble, les tribunaux prennent en compte des facteurs tels que les attentes raisonnables des parties et « le climat commercial » dans lequel le contrat a été formé. Par la suite, si cette ambiguïté subsiste, le tribunal doit avoir recours à la règle contra proferentem et choisir l’interprétation la plus favorable à l’assuré.
Ce choix s’explique par le fait que la plupart des polices d’assurance de biens sont des contrats types rédigés par l’assureur.
Les Emond ont finalement perdu devant la Cour suprême du Canada. La majorité de la Cour a estimé qu’il n’y avait pas d’ambiguïté et que l’avenant couvrant le coût de l’utilisation des techniques de construction actuelles ne modifiait en rien la police mère, si ce n’est en augmentant la couverture au-delà du montant de l’assurance des Emond. Le coût occasionné pour se conformer aux exigences légales était donc toujours exclu. La Cour a statué que l’expression « techniques de construction actuelles » renvoyait uniquement aux méthodes de construction couramment utilisées aujourd’hui et non aux exigences légales. Par ailleurs, l’avenant était accompagné d’une deuxième liste d’exclusions, mais uniquement parce que certains des avenants qu’il était possible d’ajouter au contrat couvraient d’autres types de biens. Toutefois, en ce qui concerne le coût de base de la réparation ou du remplacement d’une maison, c’est la liste principale qui s’appliquait.
Adam Goldenberg 4:15
La Cour a finalement statué que la police n’était pas ambiguë et elle a également soutenu que la décision aurait été la même s’il y avait eu des ambiguïtés. Même si les principes classiques d’interprétation des contrats d’assurance exigent que toutes les phrases ambiguës soient résolues en faveur de l’assuré, la Cour a estimé qu’il serait irréaliste de demander aux assureurs de vérifier la conformité de chaque bien assuré en fonction de chaque régime juridique applicable.
Deux juges ont cependant exprimé leur désaccord. La juge Karakatsanis a estimé qu’il n’était pas clairement établi que l’exclusion couvrait les frais engagés pour se conformer aux exigences légales qui sont entrées en vigueur avant la souscription à l’assurance; la juge Côté, pour sa part, a vu une ambiguïté dans l’expression « techniques de construction actuelles », qui figurait dans l’avenant, parce qu’il n’était pas évident de déterminer si cela comprenait les coûts de conformité aux exigences légales. Ces deux juges dissidentes auraient résolu ces ambiguïtés en faveur des Emond sur la base des principes classiques d’interprétation. Elles ont estimé qu’il n’y avait rien de déraisonnable à demander aux assureurs d’évaluer et de couvrir les coûts additionnels.
Adam Goldenberg 4:55
Alors, qu’est-ce que nous apprend l’arrêt Emond sur la manière dont les tribunaux canadiens interprètent les contrats types couramment utilisés par les assureurs dans l’ensemble du Canada?
J’ai posé la question à mon collègue de McCarthy Tétrault, Akiva Stern. Akiva est sociétaire au sein de notre groupe Litige, à Toronto. Il a représenté trois intervenants dans cet appel devant la Cour suprême du Canada. Akiva, merci beaucoup d’être ici.
Akiva Stern 5:20
Merci de m’accueillir, Adam.
Adam Goldenberg 5:22
L’affaire Emond sera donc le nouvel arrêt de principe en matière d’interprétation des ambiguïtés dans les contrats d’assurance. Quelles répercussions aura cet arrêt sur la façon dont les souscripteurs, en particulier, rédigeront les polices d’assurance à l’avenir?
Akiva Stern 5:36
Cette affaire apporte des précisions aux principes établis par l’arrêt Ledcor de 2016, en ce qui concerne l’ordre généralement recommandé pour l’interprétation des contrats d’assurance. Ces principes se rapportent à la bonne façon de lire un contrat d’assurance et aux particularités de sa structure. C’est un peu comme dans l’affaire Bedmas. Nous devons lire le contrat dans le bon ordre, sinon nous en tirons des conclusions erronées.
Mais depuis l’arrêt Ledcor, beaucoup de discussions ont porté sur la manière d’utiliser cet ordre généralement recommandé tout en appliquant correctement les principes généraux d’interprétation des contrats. Même lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance, le sens ordinaire et grammatical du texte est interprété en tenant compte de la protection des consommateurs.
Nous ne pouvons donc pas lire le texte comme le ferait un souscripteur d’assurance chevronné; nous devons plutôt prendre en considération ce que la plupart des gens qui souscrivent une assurance peuvent comprendre du libellé de la couverture. Et c’est précisément ce que fait cet arrêt : il concilie toutes les approches. Il appuie le principe de l’ordre généralement recommandé selon l’arrêt Ledcor, tout en précisant que même lorsqu’on tient compte de la protection des consommateurs, le sens ordinaire ne devrait pas aller à l’encontre de cet ordre général recommandé. Par exemple, une interprétation fondée sur la compréhension d’une personne moyenne pourrait mener à considérer une disposition d’un contrat d’assurance isolément, en ne tenant pas compte du texte dans son ensemble. Je pense donc qu’à l’avenir, les compagnies d’assurance seront un peu plus conscientes de l’importance d’ajouter des définitions pour lever les ambiguïtés dans certaines sections du contrat et de clarifier la manière dont les différents éléments du contrat s’articulent entre eux. Par exemple, il est possible de mettre un peu plus en évidence les exclusions qui pourraient s’appliquer, si elles sont inscrites ailleurs dans la police, et de souligner les liens entre les éléments pour faire mieux ressortir le sens.
Adam Goldenberg 7:25
Concrètement, comment ces conclusions se reflètent-elles dans les arguments que vous et nos collègues avez présentés, devant la Cour suprême, au nom des intervenants que vous représentiez?
Akiva Stern 7:33
Nous avons eu le plaisir de représenter un consortium d’intervenants, dont les associations canadienne et ontarienne des compagnies d’assurance mutuelles et un réassureur. En nous appuyant sur leur expertise, nous avons présenté des observations au sujet de l’importance de l’ordre généralement recommandé. C’est une approche d’interprétation des contrats particulière, différente de celle utilisée pour les contrats commerciaux.
Non seulement le tribunal a dû reconnaître l’importance centrale de cette approche, mais il a aussi eu à tenir compte des attentes raisonnables des rédacteurs. Après tout, ce sont eux qui mettent tout en place, et environ dix ans plus tard, un tribunal leur dit comment le contrat devrait être interprété. Je pense donc que tenir compte de leur point de vue sur comment tout cela se concrétise est très important.
Adam Goldenberg 8:21
Que devons-nous retenir de cette décision majoritaire et, le cas échéant, comment pensez-vous que les opinions dissidentes pourraient avoir une influence sur ce domaine du droit et la pratique des souscripteurs dans les prochaines années?
Akiva Stern 8:34
Je pense qu’en fin de compte, cette décision majoritaire était justifiée. Les juges ont protégé le principe de l’ordre généralement recommandé, qui est un mécanisme d’interprétation important, et n’ont finalement trouvé aucune ambiguïté dans le contrat. Si nous considérons le contrat dans son ensemble tout en gardant à l’esprit la nature particulière des exclusions et des extensions dans le contexte d’un contrat d’assurance, c’est logique.
Les opinions dissidentes sont toutefois importantes parce qu’elles représentent en quelque sorte une mise en garde qui pourra servir lors des affaires à venir. La première est importante parce qu’elle appuie l’optique de la protection des consommateurs et nous rappelle qu’en cas d’ambiguïté, il faut donner raison à l’assuré, en particulier lorsqu’il s’agit d’une police d’assurances type que la compagnie a rédigée presque entièrement elle-même.
Akiva Stern 09:20
La deuxième opinion dissidente l’est aussi, parce qu’elle indique qu’une mauvaise police ne sera pas validée par la simple application de l’ordre généralement recommandé. Il est donc important que les compagnies d’assurance ne se contentent pas de se cacher derrière cette décision majoritaire et qu’elles prêtent attention à la manière dont toutes les composantes de la police d’assurance s’imbriquent pour qu’elles aient du sens.
Adam Goldenberg 09:43
Akiva, merci beaucoup de nous avoir donné un peu de votre temps aujourd’hui.
Akiva Stern 09:46
Merci, Adam.
Adam Goldenberg 09:48
Akiva Stern est sociétaire au sein du groupe Litige, de McCarthy Tétrault, basé à Toronto. Merci à Jacob McNair, stagiaire en droit à notre bureau de Toronto, pour son travail sur cet épisode.
Nous espérons que vous avez aimé ce balado. Merci d’avoir été des nôtres.
