Anu Koshal
Associé, leader du groupe national des litiges et différends fiscaux
Toronto
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Guide pratique sur le prix de transfert au Canada 2026
Vérifications de l’ARC, règles de l’OCDE et résolution de différends
Les prix de transfert figurent parmi les domaines les plus surveillés en matière de conformité fiscale au Canada. Depuis l’intégration des principes de l’OCDE au droit canadien et le renforcement des mesures d’application de la loi par l’Agence du revenu du Canada, les entreprises multinationales doivent veiller à ce que leurs politiques sur les prix de transfert respectent des attentes réglementaires strictes.
Le non-respect des règles canadiennes sur les prix de transfert peut en effet entraîner des pénalités importantes, une double imposition ainsi que des différends prolongés. Les sociétés qui effectuent des transactions interentreprises transfrontalières doivent être en mesure de défendre leurs prix, de tenir une documentation ponctuelle et de répondre efficacement aux vérifications fiscales.
Ce guide fournit un cadre pratique et complet pour assurer la conformité aux règles canadiennes sur les prix de transfert. Il vise à aider les équipes juridiques, financières et de droit fiscal à :
- respecter les exigences de documentation en matière de vérification de prix de transfert par l’ARC;
- réduire les risques de vérification et encadrer les examens fiscaux;
- éviter les pénalités prévues à l’article 247;
- gérer les différends et les processus de l’autorité compétente;
- résoudre efficacement les cas de double imposition.
Partie 1 – Meilleures pratiques pour l’établissement d’un prix de transfert
Le Canada a profondément remanié ses règles sur les prix de transfert; il a désormais intégré les principes de l’OCDE à son droit interne et accorde davantage d’attention à la substance économique, à la documentation et à la défendabilité des positions adoptées.
Cette partie présente les principes permettant d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de prix de transfert qui soient conformes et défendables et qui reflètent la façon dont la valeur est réellement créée au sein de votre organisation.
Principaux sujets abordés :
• le régime canadien des prix de transfert prévu à l’article 247;
• les Principes de l’OCDE et le principe de pleine concurrence;
• l’analyse des « caractéristiques économiquement pertinentes »;
• les pénalités et la documentation attestant les efforts sérieux;
• le choix et la mise en œuvre des méthodes adéquates d’établissement des prix.
Partie 2 – Vérification de prix de transfert
L’Agence du revenu du Canada intensifie considérablement ses vérifications de prix de transfert, notamment en formulant des demandes de renseignements plus détaillées, en imposant des délais plus courts et en exerçant un examen plus rigoureux des ententes interentreprises.
Cette partie présente le déroulement des vérifications de prix de transfert et les stratégies à adopter à chaque étape du processus.
Principaux sujets abordés :
• l’amorce et le déroulement des vérifications de prix de transfert par l’ARC;
• les demandes de documentation ponctuelle et les délais de 30 jours alloués pour y répondre;
• les requêtes formulées par écrit et les entrevues fonctionnelles liées à la vérification;
• les meilleures pratiques d’interaction avec les vérificateur(trice)s de l’ARC;
• les résultats de la vérification et les réponses aux nouvelles cotisations proposées.
Partie 3 – Voies de recours prévues par le droit domestique pour l’obtention d’un redressement
En cas de redressement de prix de transfert, les décisions prises dès le départ peuvent avoir une incidence déterminante sur les coûts, les délais, les pénalités et la probabilité d’un litige.
Cette partie présente les mécanismes de résolution des différends qui existent au Canada et les considérations stratégiques qui influencent l’issue du processus lorsqu’un redressement de prix de transfert est proposé.
Principaux sujets abordés :
• le dépôt d’avis d’opposition et la préservation du droit d’appel;
• le processus d’appel de l’ARC et les règles applicables aux grandes sociétés;
• le choix entre les recours de droit domestique et les recours en vertu d’une convention fiscale;
• les pénalités, les délais et les risques de litiges;
• les principes fondamentaux régissant les différends en matière de prix de transfert devant les tribunaux.
Partie 4 – Processus de l’autorité compétente
Les redressements de prix de transfert entraînent souvent une double imposition entre différentes administrations fiscales. Bien que les conventions fiscales du Canada prévoient des mécanismes de règlement des différends, ces processus peuvent être complexes et soumis à des délais stricts.
Cette partie présente le fonctionnement des voies de recours offertes par les conventions fiscales et les stratégies permettant aux contribuables de tirer pleinement parti des processus de l’autorité compétente.
Principaux sujets abordés :
• la procédure amiable;
• le rôle des contribuables dans la demande et le déroulement d’une procédure amiable;
• les enseignements de la jurisprudence canadienne quant aux résultats des procédures amiables;
• le recours à la PAAC, aux APP et à l’arbitrage pour gérer les risques;
• le règlement des différends en vertu des conventions fiscales et de l’Instrument multilatéral.
Liste de contrôle en vue d’une vérification de prix de transfert par l’ARC
Se préparer à une vérification de prix de transfert par l’ARC ne se limite pas à adopter des prix conformes; cela nécessite aussi une documentation défendable, la conformité des opérations et des processus prêts pour une vérification.
Notre Liste de contrôle en vue d’une vérification de prix de transfert par l’ARC permet aux entreprises multinationales d’évaluer si leurs politiques, leur documentation et leurs pratiques internes en matière de prix de transfert répondent aux attentes de l’ARC en vertu de l’article 247 et du cadre de l’OCDE.
Utilisez cet outil pratique pour cerner les lacunes de conformité avant le début d’une vérification, réduire l’exposition potentielle aux pénalités et renforcer votre position en cas d’examen par l’ARC.
Téléchargez la Liste de contrôle en vue d’une vérification de prix de transfert par l’ARC
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Questions courantes sur les prix de transfert au Canada
À propos du groupe Droit fiscal de McCarthy Tétrault
Notre expertise en fiscalité et notre connaissance du régime fiscal du Canada sont largement reconnues. Nous aidons nos clients à comprendre les aspects fiscaux des fusions et acquisitions de sociétés ouvertes et fermées tant nationales que transfrontalières, des réorganisations d’entreprises, des financements et des titrisations, ainsi que d’autres transactions. Nous apportons clarté et pragmatisme aux enjeux fiscaux complexes qui pourraient autrement faire dérailler les objectifs commerciaux. Nous avons aidé à conclure des opérations parmi les plus novatrices et les plus notoires au Canada.
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet d’avocats canadien de premier plan qui offre des services complets et conseille des clients nationaux et internationaux sur des opérations et des litiges complexes d’une grande importance. Le Cabinet possède des bureaux dans tous les principaux centres financiers du Canada, ainsi qu’à New York et à Londres. Son approche reposant sur des équipes sectorielles, alliée à sa vaste expertise acquise dans ses domaines de pratique, se traduit par des résultats commerciaux exceptionnels pour nos clients.