McCarthy Tétrault représente le procureur général du Canada dans un appel très médiatisé.

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L, s.r.l. a représenté le procureur général du Canada dans un appel très médiatisé devant la Cour d’appel fédérale concernant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en réponse aux manifestations et aux blocages du Convoi de la liberté. L’appel portait sur la question de savoir si, en déclarant l’état d’urgence, le gouverneur en conseil avait outrepassé les pouvoirs que lui conférait la loi ou violé la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour d’appel fédérale s’est dite d’accord avec le procureur général du Canada sur un certain nombre de questions relatives à la Charte, tout en confirmant la conclusion du tribunal inférieur selon laquelle le gouverneur en conseil avait outrepassé les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d’urgence.

Les mesures en question avaient été adoptées dans le contexte de ce qui est devenu le « Convoi de la liberté 2022 », mouvement de protestation au cours duquel des centaines de véhicules ont convergé vers la capitale nationale à partir du 28 janvier 2022. Les manifestations contrevenaient aux mesures du Canada en matière de santé publique lors de la pandémie de la COVID-19, y compris les nouvelles exigences de vaccination pour les camionneurs transfrontaliers.

L’équipe de McCarthy Tétrault LLP qui a représenté le procureur général du Canada était dirigée par Michael Feder, c.r. et Connor Bildfell.