Procédures de mise sous séquestre du Groupe Laval Fortin et de ses sociétés affiliées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Le 13 février 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance nommant un syndic, à la demande de notre cliente Banque Nationale du Canada dans l’affaire du séquestre de Laval Fortin inc. et de quatre de ses sociétés affiliées. Dans le cadre de ce dossier, la Banque Nationale du Canada a également accordé plusieurs facilités de financement temporaire totalisant 36 M$, qui sont garanties par Intact Compagnie d’assurance. 

Un processus de sollicitation d’offres de vente et d’investissement a été lancé et approuvé le 4 avril 2024, autorisant les transactions portant sur la majorité des actifs des débitrices, dont une transaction de vente de l’entreprise sur la base de la continuité de l’exploitation à Construction Hardy Inc., qui a été approuvée par la cour le 18 juillet 2024.

L'équipe de McCarthy Tétrault qui conseille la Banque Nationale du Canada est dirigée par Hugo Babos-Marchand et comprend Marc-Étienne Boucher (Droit de la faillite et de la restructuration).