Monette Farms gagne un appel lié à des contrats à fort enjeu de 12 M$ CA

Le 6 janvier 2026, Monette Farms Ltd. (« Monette Farms »), l’appelante, a gagné un appel à fort enjeu concernant un contrat allégué visant le paiement de 12 M$ CA en lien avec l’achat d’une entreprise agricole. La Cour d’appel de la C. B. a fait droit à l’appel de Monette Farms et a annulé l’ordonnance de payer 12 M$ CA qui avait été prononcée contre elle, estimant que le juge de première instance avait erré en déterminant que les parties avaient conclu un contrat verbal visant le paiement de la somme de 12 M$ CA. Cette décision crée un précédent important sur la nécessité de garantir la certitude des modalités dans le contexte d’une allégation de contrats verbaux.

Monette Farms, dont le siège se trouve à Swift Current, en Saskatchewan, est une entreprise agricole de grande envergure.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé Monette Farms était dirigée par Mike Feder, c.r. et Connor Bildfell et comprenait Michelle de Haas.