McCarthy Tétrault représente l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Québec (Procureur général) c. Kanyinda

Le 6 mars 2026, nous avons représenté l’intervenante, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR), devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Québec (Procureur général) c. Kanyinda, 2026 CSC 7. La Cour a conclu qu’une loi québécoise excluant les demandeurs d’asile de l’admissibilité aux services de garde subventionnés constituait une discrimination au regard de la Charte. La Cour a retenu une approche rigoureuse de la justification en vertu de l’article 1 de la Charte, comme le plaidait l’ACAADR. 

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé l’ACAADR était dirigée par Connor Bildfell et comprenait Simon Bouthillier et Katherine Griffin (Litige).