La Banque TD obtient gain de cause dans une décision de la Cour d’appel fédérale sur la fiducie réputée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Le 9 février 2026, la Banque Toronto-Dominion (TD Canada Trust) (la « Banque TD ») a obtenu une décision favorable de la Cour d’appel fédérale dans le cadre de son appel lié à l’affaire Banque Toronto‑Dominion (TD Canada Trust) c. Canada, 2026 CAF 25.

L’appel portait sur l’interprétation des dispositions relatives à la fiducie réputée en vertu de l’article 227 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et sur la question de savoir si le concept de la fiducie réputée s’étend aux biens détenus par les créanciers non garantis d’un débiteur fiscal. La Cour d’appel fédérale a accueilli la l’appel de la Banque TD et a infirmé une décision de la Cour fédérale, concluant que la fiducie réputée ne s’étend pas aux biens détenus par des créanciers non garantis.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé la Banque TD était dirigée par Anu Koshal et comprenait Almut MacDonald (Litige en Droit fiscal).